Veille juridique du 30 octobre 2015
Jurisprudences : Cass, ass. plen. 2 octobre 2015, n°14-14.256 : droits de succession et parts d’une SCI monégasque Cass, civ 1ère, 27 octobre 2015, n°14-22.224 : application des règles de…
Veille juridique du 19 octobre 2015
Jurisprudences : QPC du 17 Septembre 2015 : assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance vie multi-support. Cass, civ 1ère 7 Octobre 2015, n° 14-14702 : DIP :…