Veille juridique du 30 octobre 2015

Jurisprudences :

• Cass, ass. plen. 2 octobre 2015, n°14-14.256 : droits de succession et parts d’une SCI monégasque
• Cass, civ 1ère, 27 octobre 2015, n°14-22.224 : application des règles de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté
• Cass. civ 1ère, 17 juin 2015, n°13-19.759 : responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine pour absence de preuve de son information précontractuelle.

À lire :

• Démembrement de propriété des titres sociaux : qui encaisse les réserves distribuées ?
• La loi du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) encourage les attributions gratuites d’actions

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