Veille juridique du 18 décembre 2015

Jurisprudence :

• Prescription de l’action en paiement des créances entre époux : Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.7
• Absence de devoir de conseil de l’assureur face à un professionnel : Civ. 2e, 10 déc. 2015, n° 15-13.30556
• Conséquences de la cessation d’activité d’un pharmacien associé d’une société d’exercice libéral : Com. 8 déc. 2015, n° 14-19.26
• Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite : Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-28.296

À lire :

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• Le réveil des marchés: l’illusion monétaire touche à sa fin publié sur le site
• Meilleurs Taux de crédit immobilier actuels – Décembre 2015 : Des taux toujours au plus bas.
• Fusion-absorption, transmission de l’usufruit et jurisprudence de la CJUE
• Rapport et réduction, ces faux-amis…

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