Veille juridique du 13 novembre 2015

Jurisprudences :

  • CJUE, arrêt du 22 octobre 2015, Hedqvist, C-264/14: l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » est exonéré de la TVA
  • CJUE, arrêt du 2 septembre 2015, Groupe Steria, C-386/14: l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union
  • Cour de cassation, Civile 1°, 21 octobre 2015, 14-21.337: la renonciation à un droit de retour conventionnel n’a pas d’incidence sur le droit de retour légal.

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