Veille juridique du 19 octobre 2015

Jurisprudences :

QPC du 17 Septembre 2015 : assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance vie multi-support.
Cass, civ 1ère 7 Octobre 2015, n° 14-14702 : DIP : 2 filles nées en France avec nationalité allemande. Assignation pour reconnaissance du défunt père sous la loi allemande

Textes législatifs :

• Ordonnance 14 Octobre 2015 : ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
• Projet de loi sur l’adaptation de la société en vieillissement : adoption en 2ème lecture

À lire :

• Repousser l’âge à la retraite
• L’accord de la mention « sexe neutre »
• L’imposition séparée des couples

Retrouvez les développements de ces sujets sur le Pôle Patrimonial Professionnel